Conditions Générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une
part par la société SARL Automobile services
dont le siège social est situé à Fiquefleur
Equainville, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Bernay R.C.S.530 179 407 numéro
de TVA FR36 530179407 et d'autre part, par toute personne
physique ou morale souhaitant procéder à une
demande de certificat ou achat via le site Internet de la
société SARL Automobile services dénommée
ci-après "l'acheteur".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir
les relations contractuelles entre la société
Automobile services et le client et les conditions applicables
à toute demande effectuée par le biais du site
internet de la société Automobile services,
que le demandeur soit professionnel ou particulier.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le
présent site implique une acceptation sans réserve
par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres
conditions générales ou particulières
non expressément agréées par la société
Automobile services, la société Automobile services
se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente
à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables
seront celles en vigueur à la date de la commande par
l'acheteur.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro
tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande;
tout changement du taux pourra être répercuté
sur le prix des produits ou des services.
La société Automobile services
se réserve de modifier ses prix à tout moment,
étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue
le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les produits ou services doivent être réglés
en euros par chèque.
Les marchandises livrées restent la propriété
de la société Automobile services jusqu'à
parfait paiement. Le transfert des risques s'opère
dès la livraison de la marchandise...
Nous ne sommes pas responsable des tarifs des
taxes régionnales, celles ci sont établies par
chaque région, les variations de celles ci s'il devaient
y en avoir vous seront précisées par email afin
d'en régulariser la différence ou d'en être
remboursée.
Aire
géographique
La vente en ligne des produits et services présentés
dans le site est réservée aux acheteurs qui
résident en France et pour des livraisons requises
dans ces zones géographiques.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service
doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera
toutes les coordonnées demandées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les
références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
- S'asssurer que les six mois du contrôle technique n'expire
pas sous 7 jours ouvrés le jour de l'envoi des pièces
La confirmation de la commande entraîne
acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance
d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à
se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres
conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation
enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La société Automobile services communiquera
par courrier électronique confirmation de la commande
enregistrée.
La société Automobile services se réserve
le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client
avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.
La société Automobile services se réserve
le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas
confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit,
tenant en particulier à un problème d'approvisionnement
de produits, un problème concernant la commande reçue,
ou un problème prévisible concernant la livraison
à effectuer.
Rétractation
La demande de certificat d'immatriculation étant nominative
et un service administratif il n'est pas possible de se rétracter
sur une demande déjà envoyée.
Modalités
de paiement
Le prix est exigible à la commande.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée
une facture sur papier.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée
dans le bon de commande qui ne peut être que dans la
zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée
doit être formulée auprès du transporteur.
Les délais de livraison stipulés sur le site
ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les biens matériels sont livrés dans un délai
de 1 à 3 jours ouvrables (à compter de la commande
en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter
de la réception du paiement en cas de paiement par
chèque) en fonction de la disponibilité des
articles. Ce délai est donné à titre
indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra
en aucun cas être retenu contre la société
Automobile services, ni donner lieu à une résiliation
du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages
et intérêts. Au delà d'un délai
d'un mois, à compter de la date de la commande, la
société Automobile services procèdera
au remboursement par chèque de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste à l'adresse
indiquée dans la commande. La société
Automobile services n'est donc pas en mesure de garantir une
heure précise de livraison. Les marchandises doivent
être contrôlées par le client lors de la
livraison.
Les réserves éventuelles sont portées
sur le bordereau de livraison présenté par le
transporteur ou peuvent être adressées par mail
à : infos@cartegrisepratique.fr dans un délai
de 48 heures
Annulation de commande
- Annulation avant envoi de dossier ou tout remboursement
de paiement par carte bancaire il sera déduit de
celui ci la somme de 2,50 euros afin de couvrir les
frais bancaire du à cette transaction.
- Par le client : le client souhaitant annuler sa demande
pour cause de dossier incomplet, rétractation, le dossier
sera alors retourné, ainsi que le remboursement de
la taxe et de la prestation déduit d'un coût
forfaitaire de 12 euros couvrant les frais de traitement,
de renvoi le cas échéant, les frais bancaires
- Dossiers non traités (Cartes
grise étrangeres, véhicules de collection, changement
de caractèrisitques, perte, vol, changement de domicile,
premières immatriculations de véhciule d'occasion),
une coût forfaitaire de 12 euros sera déduit
afin de couvrir les frais postaux et bancaires dans le cas
d'un renvoi d'un de ces dossiers.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient
de la garantie légale prévue par les articles
1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra
être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera
ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange
ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à
l'adresse suivante :
société SARL Automobile services, 117 Bis Bd
de Strasbourg 76600 Le havre, dans le délai de trente
jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu
que par une obligation de moyens; sa responsabilité
ne pourra être engagée pour un dommage résultant
de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de
données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres
problèmes involontaires.
Toute erreur de frappe, de données dans les formulaires
d'enregistrement sont à la responsabilité du
client, des données erronées ne pourront être
corrigées par la suite.
Propriété
intellectuelle
Tous les éléments du site de la société
Automobile services sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société Automobile
services. Personne n'est autorisé à reproduire,
exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, des éléments
du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit
sans un accord écrit exprès de la société
Automobile services.
Données
à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les
informations à caractère nominatif relatives
aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
La société Automobile services se réserve
le droit de collecter des informations sur les acheteurs y
compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de
transmettre à des partenaires commerciaux les informations
collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de
leurs coordonnées en le signalant à la société
Automobile services. De même, les utilisateurs disposent
d'un droit d'accès et de rectification des données
les concernant, conformément à la loi du 6 janvier
1978.
Archivage - Preuve
La société Automobile services archivera les
bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément
aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société
Automobile services seront considérés par les
parties comme preuve des communications, commandes, paiements
et transactions intervenus entre les parties.
Règlement
des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises
à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux
tribunaux compétents de Bernay, nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie
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